Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 157 - Règlement sur les dossiers d’une infirmière ou d’un infirmier auxiliaire cessant d’exercer

Article 3.03
Versions de la disposition

Texte complet
3.03. Le gardien provisoire doit communiquer aux patients du membre dont il a la garde des dossiers, les renseignements pertinents concernant l’état de leur dossier, tenir à jour ces dossiers et prendre les autres mesures conservatoires nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des patients de ce membre.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 114, a. 3.03.
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